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Don d’organe : prélèvement lors du décès
Vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus.
Le prélèvement d’organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Il est gratuit et anonyme.
Nous vous présentons la réglementation.
Si vous n’avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d’organe sauf si vous avezexprimé votre refus de votre vivant.
Consentement présumé
Le consentement au don d’organes est présumé. Cela signifie que si vous n’avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d’accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.
Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d’informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.
Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu’à la condition que chacune des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale (exemples : parents, tuteur) donne son accord par écrit.
Toutefois, s’il n’est pas possible de consulter l’un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l’autre parent donne son accord par écrit.
Expression du refus
Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d’organes.
Avant tout prélèvement d’organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d’organes.
Le refus de prélèvement peut concerner l‘ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.
L’inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.
La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :
Votre demande d’inscription est datée et signée.
Elle est accompagnée d’une photocopie d’un document prouvant votre identité (exemples : carte nationale d’identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de 5 ans, du permis de conduire ou d’un titre de séjour).
Vous pouvez aussi justifier de votre identité au moyen du téléservice FranceConnect.
Une attestation d’inscription sur le registre vous est envoyée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.
Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.
Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement à l’Agence de biomédecine.
Une attestation de radiation du registre vous est adressée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.
Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.
Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.
Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.
Ce proche ou l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.
Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement.
Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d’organes humains.
Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l’identité du receveur.
Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.
Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées auprès de l’équipe médicale.
Médecin en charge du défunt
Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d’organes et de tissus
Équipe paramédicale responsable de vous.
Le prélèvement d’organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Constatation du décès
La mort du donneur doit être médicalement constatée.
Ce constat se fait par des médecins qui n’appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.
Entretien avec les proches
L’annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l’équipe de coordination hospitalière.
Si vous n’étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l’annonce de votre décès.
Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :
Cet entretien a pour objectif d’informer vos proches d’un éventuel prélèvement d’organes et de tissus sur votre personne.
Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d’identifier chaque soignant.
Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l’expression éventuelle d’une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.
Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.
Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.
Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.
En cas de prélèvement, l’équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition de vos proches jusqu’à la restitution de votre corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.
Préparation du corps au prélèvement
À l’annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.
La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d’appui de l’Agence de la biomédecine.
La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l’état des organes) ou sur la connaissance d’un indice du désaccord exprimé de votre vivant.
Par le constat du décès du donneur
Et l’assistance médicale du corps avant le prélèvement.
L’établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :
De même, les frais de transport du corps d’une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d’effectuer des prélèvements d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.
Dans tous les cas, l’établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais de conservation et de restauration du corps après l’acte de prélèvement. Il prend aussi en charge les frais de restitution de votre corps à votre famille.
Le médecin qui procède à un prélèvement d’organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.
Don du corps – Prélèvement d’organes
- Guide sur le don d’organes
Source : Agence de la biomédecine - Site sur le don d’organes
Source : Agence de la biomédecine
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Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).
- Code de la santé publique : articles L1211-1 à L1211-9
- Code de la santé publique : article R1211-10
- Arrêté du 29 octobre 2015 concernant les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
Annexe - Arrêté du 16 août 2016 relatif aux bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus
- Code de la santé publique : articles R1232-4-4 à R1232-4-7
Expression du refus de prélèvement - Code de la santé publique : articles R1232-5 à R1232-14
Registre national automatisé des refus de prélèvement - Code de la santé publique : articles L1232-1 à L1232-6
- Arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé