Particuliers

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Photo d'une famille avec les parents et deux enfants. - Agrandir l'image, fenêtre modale

Demande d’un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12820*02 

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.