Entreprises

Publié le – Mis à jour le

Photo d'une poignée de main entre deux personnes. - Agrandir l'image, fenêtre modale

Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) (Formulaire 11998*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11998*02 

Permet de bénéficier d’exonérations accordées pour les terrains suivants :

  • Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)

  • Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)

  • Plantations d’oliviers (art. 1394 C).