Entreprises

Publié le – Mis à jour le

Photo d'une poignée de main entre deux personnes. - Agrandir l'image, fenêtre modale

Bordereau de renouvellement d’un gage sans dépossession (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet au créancier de demander le renouvellement de l’inscription d’un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d’une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.