Urbanisme et environnement : Vos démarches d’autorisations d’urbanisme 

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Photo du plan d'une maison avec un crayon et une règle dessus. - Agrandir l'image, fenêtre modale

Une autorisation d'urbanisme est un document administratif délivré par la mairie qui permet d'encadrer les projets de construction, d'aménagement ou de démolition. Elle est régie par le code de l'urbanisme et son obtention est obligatoire pour certaines opérations. Il existe différents types d'autorisations d'urbanisme, selon la nature du projet. Retrouvez ici toutes les modalités à connaître.

Accéder aux démarches

Une autorisation d’urbanisme est un acte administratif indispensable pour réaliser des projets de construction, d’aménagement, de démolition ou de modification de l’environnement urbain. Elle vise à contrôler et encadrer ces opérations afin de garantir leur conformité aux règles d’urbanisme en vigueur et de préserver l’harmonie du paysage urbain. 

Il existe 5 catégories d’autorisations :  

  • le permis de construire (PC)  
  • le permis d’aménager (PA)  
  • la déclaration préalable (DP)  
  • le permis de démolir  
  • le certificat d’urbanisme (CU) opérationnel ou de simple information 

Le permis de construire concerne les constructions nouvelles et les travaux sur des bâtiments existants. Il peut être soumis à des règles spécifiques en fonction de la localisation du projet, notamment dans les secteurs sauvegardés ou les zones urbaines protégées.

Il n’est pas obligatoire dans tous les cas. Selon le type des travaux entrepris, une déclaration préalable suffit parfois. La déclaration préalable est une autre forme d’autorisation d’urbanisme, moins contraignante que le permis de construire. Elle concerne les projets de moindre importance, tels que les petites constructions, les aménagements intérieurs, etc.

Exemple : les constructions de + de 20 m² (40 m² dans certains cas) sont soumises à un permis de construire, les constructions entre 5 et 20 m² (ou 40 m²) à une déclaration préalable.

Les CU ne constituent pas d’autorisation à construire, mais renseignent sur le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain ou sur la réalisation d’une opération.

Depuis le 1er janvier 2022, la mise en location d’immeubles de plus de 30 ans et la division de logements sur la Ville du Haillan font l’objet d’une autorisation auprès de Bordeaux Métropole.

Le permis de louer ou de diviser est une mesure qui vise à lutter contre l’habitat indigne et dégradé. En effet, il est essentiel de garantir des conditions de logement décentes et salubres pour tous les occupantes et les occupants d’une habitation. Le permis de louer ou de diviser permet ainsi de contrôler la mise en location ou la division d’immeubles. Ce dispositif a été instauré afin de lutter contre les marchandes et marchands de sommeil et les logements indignes qui mettent en danger la sécurité des occupantes et occupants.

En cas de non-conformité, le propriétaire doit réaliser des travaux pour mettre le logement aux normes. La réalisation de travaux peut être subventionnée. Si le logement est reconnu indécent ou insalubre, un arrêté d’insalubrité peut être pris, engendrant des conséquences juridiques importantes pour la ou le propriétaire.

Les dossiers sont à déposer sur le guichet unique de Bordeaux Métropole ou par voie postale à l’adresse suivante :

Bordeaux Métropole  
Direction de l’Habitat – Service Amélioration durable de l’Habitat privé  
Centre Permis de louer/diviser  
Esplanade Charles-de-Gaulle – 33045 Bordeaux Cedex

En cas de besoin, le Centre d’instruction des permis de louer/diviser de Bordeaux Métropole est joignable au 05 33 89 55 00 et par mail à permisdelouer@bordeaux-metropole.fr et permisdediviser@bordeaux-metropole.fr.

Accéder à la démarche

La déclaration d’ouvrage de prélèvements, puits et forages à usage domestique est une formalité réglementaire prévue par le code de l’environnement. Elle concerne les prélèvements d’eau souterraine destinés à un usage domestique, c’est-à-dire pour la consommation humaine, l’alimentation en eau potable, l’arrosage ou encore l’irrigation des jardins. Les ouvrages concernés sont les forages, puits, captages ou tout autre ouvrage permettant de prélever de l’eau souterraine. Il peut s’agir de prélèvements réalisés dans les nappes souterraines, également appelées nappes phréatiques. Ces prélèvements doivent respecter la quantité maximale de prélèvement autorisée, afin de préserver la ressource en eau de tout épuisement.

La déclaration doit être effectuée avant le début des travaux, plusieurs mois à l’avance, auprès de la mairie. Un formulaire de déclaration, le Cerfa, doit être rempli et déposé en mairie.

Télécharger

Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, il est nécessaire de présenter un dossier complet.  

Lors du dépôt de dossier, un récépissé est remis à la demandeuse ou au demandeur indiquant le délai d’instruction de droit commun. À titre indicatif :  

  • 1 mois pour les déclarations préalables et certificat d’urbanisme de simple information  
  • 2 mois pour les permis de démolir  
  • 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les certificats d’urbanisme opérationnels  
  • 3 mois pour les autres demandes de permis de construire et les permis d’aménager 

Ces délais peuvent être prorogés si la consultation d’autres services est nécessaire ou si le dossier est incomplet.

La marche à suivre pour la constitution de votre dossier et les imprimés correspondant à vos projets sont téléchargeables : 

Les dossiers peuvent être déposés sous format papier ou par voie dématérialisée sur le guichet unique de Bordeaux Métropole :

L’ouverture de chantier ou l’achèvement des travaux doivent être déclarés à la mairie, afin de permettre leur contrôle et de s’assurer de leur conformité. 

Le service urbanisme se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches. 

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