PACS : Se pacser au Haillan : modalités et démarches

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est défini à l’article 515-1 du Code civil comme étant un “contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune”. Institué en 1999, il offre une reconnaissance légale aux couples sans les lier de manière aussi formelle que le mariage. Il ne revêt toutefois pas les mêmes conditions ni mesures de protection. 

Pour conclure un PACS, certaines conditions doivent être remplies : 

• Il faut avoir la capacité juridique : les partenaires doivent être juridiquement capables de contracter (être majeurs et ne pas être sous tutelle). 
• Ne pas avoir de liens de parenté directs (ascendant ou descendant) ni être frère et sœur. 
• Il doit s’agir d’une démarche volontaire et partagée. 
• Ne pas être ni déjà marié, ni déjà pacsé. 
• Établir sur l’honneur un lieu de résidence commune. 

Conclu à l’origine au tribunal d’instance, l’enregistrement des Pacs s’effectue depuis le 1er novembre 2017 en mairie, sur rendez-vous. 

Accéder à la démarche

Afin de constituer votre dossier, vous devez fournir les documents suivants :  

Pour les personnes de nationalité française :  

• L’original de la convention de Pacs
• La déclaration conjointe d’un Pacs  
• L’extrait de naissance avec filiation ou la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire de moins de 3 mois (original)  
• Une pièce d’identité en cours de validité (CNI, Passeport)  
• En cas de divorce, le livret de famille de l’union dissoute et sa photocopie ou la copie de l’acte de mariage portant mention de divorce, si la mention de divorce n’est pas portée sur l’acte de naissance.  
• En cas de veuvage, le livret de famille de l’union concernée et sa photocopie ou l’acte de décès de la conjointe ou du conjoint.  

Pour les personnes de nationalité étrangère :  

• L’original de la convention de Pacs
• La déclaration conjointe  d’un Pacs et l’attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune  
• L’extrait de naissance plurilingue avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction.  
• La pièce d’identité en cours de validité (titre de séjour, passeport…)  
• Le certificat de coutume établi par les autorités compétentes indiquant le contenu de la loi dont la ou le partenaire étrangère ou étranger est ressortissant (dispositions relatives à la majorité, à la qualité de célibataire, aux mesures de protection et, le cas échéant, à la capacité à conclure un Pacs). Si le célibat n’est pas mentionné sur le document, il convient de fournir en plus un certificat de célibat délivré par la même instance.  
• Le certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois, à demander en ligne. 
• Si la ou le partenaire étrangère ou étranger vit en France depuis plus d’un an, elle ou il doit fournir une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Ce document est à demander au service central d’état civil – répertoire civil. 

Sur demande, une cérémonie peut être organisée.  

À noter : Plus de précision sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales…) :  consultez la notice de présentation.