Attestations et certificats : Actes officiels : procédures et documents à fournir
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Vous souhaitez héberger une étrangère ou un étranger non européen pour un séjour touristique, familial de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie. Pour cela, présentez-vous personnellement pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil, muni de différents documents originaux.
Si la ou le demandeur est français :
- Carte nationale d’identité ou passeport
Si la ou le demandeur est étranger :
- Carte de résident
- Ou carte de séjour temporaire
- Ou certificat de résident pour les Algériens
- Ou carte de séjour de ressortissant d’un État membre de la CEE ou de l’espace économique européen
- Ou le récépissé de la demande de renouvellement d’un des titres de séjour précités
- Ou une carte diplomatique ou une carte spéciale délivrée par le ministre des Affaires étrangères français
- Un timbre fiscal d’une valeur de 30€ à acheter chez un buraliste ou sur le site timbres.impots.gouv.fr
Dans tous les cas, vous devez présenter les justificatifs de domicile, récents, originaux :
- Justificatifs de ressources : 3 derniers bulletins de salaire et/ou le dernier d’avis d’imposition
Si vous êtes propriétaire :
- Titre de propriété ou le dernier avis d’imposition relatif à la taxe foncière
Si vous êtes locataire :
- Bail locatif, avec dernières quittances de loyer par exemple,
- Justificatifs de domicile récents liés au logement : une facture d’eau, d’électricité, de téléphone fixe ou une quittance de loyer récente
Si vous souhaitez héberger un mineur non accompagné :
- Attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant
Informations obligatoires à fournir relatives au ressortissant étranger effectuant un séjour en France :
- l’identité
- la nationalité
- l’adresse
- le numéro de passeport
- les dates d’arrivée et de départ prévues, coïncidant exactement avec les dates de visa
Une assurance médicale (montant du contrat fixé à 30 000 euros minimum) devra être souscrite soit par la personne hébergée, soit par l’hébergeur. Si l’hébergeur entend assurer la personne hébergée, elle ou il devra fournir l’attestation d’assurance
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.
Il est demandé par divers organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Vous devez (le couple) vous présenter en mairie munie de l’original de la pièce d’identité de chacun ainsi que d’un justificatif de domicile aux deux noms pour remplir le formulaire sur lequel devra être précisée la date de domiciliation commune à cette résidence.
La signature de chacun des demandeurs devra être apposée en mairie.
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé sans la présence d’un notaire (sous seing privé). Cela sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La signature se fait devant l’officier de l’état civil.
Cette démarche est soumise à certaines conditions. Il faut en effet :
- Être domicilié au Haillan,
- fournir une pièce d’identité,
- fournir le document explicatif demandant cette légalisation.
À noter : les administrations et établissements publics de l’État ne peuvent pas exiger la légalisation d’une signature apposée sur les pièces qui leur sont remises ou présentées. Les demandes de légalisation doivent donc émaner d’organisme privé ou d’autorités étrangères.
Sur instruction de la Préfecture, la légalisation de votre signature ne sera pas effectuée sur les documents de prêts de véhicules en France ou pour l’étranger.
Le certificat d’hérédité demandé par certaines administrations dans le cadre d’une succession n’est plus délivré par la mairie.
Si la succession est ouverte chez un notaire, vous devez fournir l’acte de notoriété établi par ce dernier.
Dans le cas où la somme à récupérer par les héritiers est inférieure à 5 000 euros, une simple attestation sur l’honneur listant les héritiers suffit, vous pouvez télécharger le document.
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Attestation qualité d’héritier
Le certificat de vie permet au retraité vivant à l’étranger d’attester de son existence, pour continuer à percevoir ses pensions de retraite.
Pour l’obtenir, vous devez vous présenter dans votre mairie de domicile muni de votre pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et du document que vous a adressé la caisse de retraite (certificat à compléter ou avis de paiement…).
L’attestation de résidence est un formulaire justificatif de domicile délivré par la commune.
Utilisée à des fins administratives, il n’est remis que par ordre d’une autorité à l’étranger.
Ce document est aussi demandé lors d’un départ à l’étranger pour faire suivre vos biens et/ou votre véhicule.
Plusieurs conditions sont à réunir pour obtenir une attestation résidence :
Être résidente ou résident dans la ville de demande
- Être en mesure de fournir les pièces justificatives :
- Communiquer une pièce d’identité de l’individu : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
- Justificatif de domicile datant de moins de trois mois : une facture de gaz, une facture d’électricité ou d’eau, de téléphone fixe, une quittance de loyer, etc.
- Il est impératif de se présenter personnellement, sans rendez-vous, à la mairie pour le dépôt des documents.
Ce dernier détail est important, car les dossiers remis par procuration sont irrecevables dans toutes les communes.