Tranquillité publique: Police Municipale
Adresse : Rue Alcide Vergne 33185 LE HAILLAN
Horaires : Du lundi au vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h30
Le dépôt sauvage de déchets est interdit par la loi et réglementé par plusieurs textes juridiques, dont le Code pénal (R 632-1/R 633-6/R 635-8) et le Code de l’environnement (L 541-3/L 541-3/L 541-6/R 541-76/R 541-77). Les sanctions peuvent varier en fonction de la nature de l’infraction :
Le maire, grâce à son pouvoir de police, a le devoir de veiller à l’élimination correcte des déchets et de lutter activement contre les dépôts sauvages.
Le maire peut mettre en demeure la ou le producteur des déchets, si identifié, de les éliminer. Si la ou le responsable n’est pas retrouvé, la ou le propriétaire du terrain est tenu responsable des frais d’enlèvement.
Les propriétaires peuvent installer des dispositifs préventifs pour décourager les dépôts sauvages sur leur terrain.
En cas de dépôt illégal, il est impératif de prévenir immédiatement la police municipale. Si la ou le propriétaire n’a ni permis ni facilité, le dépôt, la mairie prendra en charge l’enlèvement des déchets.
Adresse : Rue Alcide Vergne 33185 LE HAILLAN
Horaires : Du lundi au vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h30